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Le système fiscal suisse
Etat fédéral : Ex. Suisse
Avant 1848, la Suisse était une union étatique, c’est-à-dire une union de plusieurs États (cantons) souverains. A cette époque, les cantons étaient indépendants tant sur le plan légal qu’économique. Ils pouvaient décider eux-mêmes quels impôts ils voulaient prélever et ils disposaient de l’ensemble des recettes fiscales. Ainsi, les cantons prélevaient par ex. des droits de douanes et des péages, mais aussi un impôt sur la fortune des personnes physiques.
Ce système a été profondément modifié après la fondation de l’État fédéral suisse. Seule la Confédération a gardé le droit de prélever des taxes douanières. Les cantons ont dû chercher d’autres sources de recettes fiscales. Ils l’ont fait en particulier en imposant la fortune et le revenu des personnes physiques. Aujourd’hui, la Suisse est un État fédéral composé de 26 cantons et demi-cantons.
Dans ce cas, le fédéralisme signifie que les cantons, en tant qu’États membres, disposent d’une grande autonomie et peuvent décider seuls dans beaucoup de domaines. Ce n'est donc pas la Confédération qui décide à la palce des cantons.
Il y a environ 2'130 communes en Suisse.
En Suisse, les impôts sont prélevés à trois niveaux: Confédération, cantons et communes.
- La Constitution fédérale règle clairement les impôts que peut prélever la Confédération.
- La Constitution fédérale définit aussi les impôts que les cantons n’ont pas le droit de percevoir. Car en principe, les cantons peuvent choisir librement les impôts qu’ils veulent percevoir.
- Chacun des 26 cantons a sa propre loi fiscale et impose différemment le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital et immobiliers, ainsi que d'autres objets d’impôts.
- Les communes retiennent aussi des impôts. Les lois fiscales cantonales définissent les impôts que les communes peuvent percevoir. Le plus souvent, les communes prélèvent leurs impôts sous forme de suppléments aux impôts cantonaux (multiple communal des taux légaux ou centimes additionnels) ou elles reçoivent une partie du produit de l’impôt cantonal.
La Confédération, les cantons et les communes ne doivent cependant pas se gêner mutuellement en ce qui concerne le prélèvement des impôts. Le but est de trouver un équilibre et de ne pas trop grever les contribuables par des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Outre la particularité qu’en Suisse, les impôts sont prélevés aussi bien par la Confédération, les cantons et les communes, le système fiscal suisse se caractérise aussi par le fait que c’est au citoyen lui-même de décider quels sont les impôts à prélever. En effet, l’État ne peut lui imposer que les impôts qui sont prévus par la Constitution et par les lois. Toute modification constitutionnelle au niveau fédéral et dans tous les cantons doit toujours faire l’objet d’une votation populaire (référendum obligatoire).
Dans la plupart des cantons, les modifications législatives sont sujettes au référendum, c’est-à-dire qu’on peut voter sur des modifications législatives, mais ce n’est pas obligatoire. Cependant, dans certains cantons, une modification législative entraîne un référendum obligatoire. Dans la plupart des cas, le peuple doit également se prononcer lors de la détermination des taux, des barèmes et des coefficients d’impôts.
